La Loi n°96.162 du 4 mars 1996

Cette loi impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires. Pour cela, deux enquêtes sont réalisées :

• L’enquête SLS : réalisée tous les ans, elle concerne les locataires qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV).
• L’enquête OPS : réalisée tous les 2 ans, elle concerne tous les locataires et vise à collecter des données statistiques sur l’Occupation du Parc Social afin d’établir un rapport sur la situation du logement en France.

Notre solution :

Nous vous proposons une prise en charge totale ou partielle de votre flux, c’est à la carte !

Bénéficiez d’une solution moderne, agile et innovante avec la dématérialisation et l’hybridation des flux.
Gestion des consentements locataire pour la dématérialisation du flux (Conformité RGPD)
Envoi des flux sortants multicanal (Mail / Postal / SMS )
Réponse multi-canal ( Voie numérique et/ou postale)
Tableaux de bord de reporting et pilotage.

Le processus proposé vous permet d’optimiser :

• le taux de retour ;
• le taux de complétude ;
• votre budget affranchissement ;
• le temps de vos équipes ;
• La qualité de service locataire.